1. Conditions générales de vente des produits Ixage.
Le présent site internet accessible à l’adresse www.ixage.fr est édité par la société Ixage, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 910 693 118, dont le siège social est situé 1bis Rue du Havre – 75008 Paris,
Le présent site propose à la vente aux particuliers, domiciliés exclusivement en France métropolitaine, différents produits de son catalogue de produits cosmétiques, les ventes réalisées en ligne étant régies par les présentes conditions générales de vente.
A ce titre, le client déclare et reconnaît :
- disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;
- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ;
- qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre des opérations réalisées au moyen du site auraient un rapport avec une activité professionnelle.
Le client est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Le client déclare enfin avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.
2. Définitions
- « contrat » : ensemble des documents contractuels acceptés par les parties comprenant les présentes conditions générales et le bon de commande associé ;
- « consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle ;
- « double clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic positif s’entend d’une case à cocher (décochée par défaut) qui marque l’accord du client et d’un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné au client de valider par « oui » ou « non » son acceptation des conditions générales de vente et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs ;
- « produit » : marchandise mise en vente sur l’espace de vente dédié du présent site ;
- « service » : prestations associées à la vente de produits ;
- « site web » : service électronique interactif exploité par la société Ixage sur le réseau Internet et auquel s’appliquent les présentes conditions générales de vente.
3. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet :
- de définir les droits et obligations des clients de l’espace de vente du site web;
- de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés sur l’espace de vente du site web.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.
4. Documents contractuels
Les documents contractuels sont par ordre de priorité croissante :
- les conditions générales d’utilisation ou les mentions légales du site web accessibles, notamment, depuis sa page d’accueil ;
- le cas échéant, les conditions particulières de vente ;
- les présentes conditions générales de vente ;
- le bon de commande ou les éléments relatifs à la commande.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.
5. Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’espace de vente du site web par le client.
Les présentes conditions de vente sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace de vente du site web et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales de vente remplacent les présentes.
La société Ixage se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Tout usage de l’espace de vente du site web par le client après les modifications des conditions générales de vente vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Les conditions générales figurant en ligne sur le site web prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Le client peut accéder aux conditions générales archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@ixage.fr
Le client peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur le site web mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Chaque achat sur l’espace de vente est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
La société Ixage se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes conditions générales de vente. Ces modifications ou adaptations sont opposables au client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées au format papier (PDF et Word) sur un serveur sécurisé et délocalisé.
Les documents figurant en ligne sur l’espace de vente en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toute version papier de date antérieure.
6. Commande
6.1 Identification et acceptation des conditions générales de vente
Le client souhaitant commander sur l’espace de vente du site web s’engage à communiquer les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.
Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
6.2 Choix des produits
Le client choisit les produits présentés en temps réel sur l’espace de vente du site web au jour de la commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur l’espace de vente du site web.
Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société Ixage ne peut être recherchée à cet égard.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la société Ixage sauf en cas de non-respect par cette dernière d’une obligation légale qui pèserait sur elle.
6.3 Prise de commande
Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l’intermédiaire de l’interface de commande du site web.
Toute commande acceptée par le client par « double clic positif » constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions générales.
6.4 Conservation – Archivage des commandes
La société Ixage assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
Les documents seront conservés sous format électronique ou format papier.
La société Ixage garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du client, selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à : Ixage SAS, 5 allée de Saint-Cloud, 54600 Villers Lès Nancy, ou par courrier électronique à contact@ixage.fr
6.5 Confirmation des informations contractuelles
Les informations contractuelles énumérées à l’article L. 221-5 du code de la consommation feront l’objet d’une confirmation par accusé de réception, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
Cette confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- une information sur les caractéristiques essentielles des produits commandés ;
- l’existence, les limites ou l’absence de droit de rétractation ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ce droit (notamment remboursement) ; ;
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
- l’identification du numéro de la transaction/commande ;
- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de port) ;
- le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;
- la disponibilité de la marchandise ;
- les frais et modalités de livraison ;
- la confirmation des modalités de paiement et d’exécution du contrat ;
- les limitations de responsabilité éventuelles.
6.6 Exécution de la commande
La commande sera exécutée, au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
Le délai de livraison commencera à courir à compter de la validation de la commande par la société Ixage.
Ces modalités sont précisées au client lors de la passation de sa commande.
Il sera répondu à la commande dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs de la société Ixage.
En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé au plus tôt.
Dans cette hypothèse, le client pourra se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quatorze jours du paiement des sommes versées par le client. Le remboursement s'effectuera alors par crédit sur le compte utilisé par le client pour procéder au paiement des produits lors de leur commande par carte bancaire.
6.7 Service clientèle
Pour toute information, le service clientèle est disponible aux conditions figurant sur le site web.
6.8 Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
La livraison s’effectuera selon diverses modalités indiquées sur l’espace de vente du site web.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
A réception de la commande, le client est tenu, en présence du transporteur (pour les livraisons effectuées à son domicile ou, en cas d’absence de son domicile lors de la livraison, celles qu’il va chercher au point relais du transporteur) ou du pharmacien (pour les livraisons effectuées dans une officine de pharmacie), de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, produits manquants ou abîmés, bandes de sécurité…) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves.
Conformément à l’article L.216-6-I du Code de la consommation, il est rappelé au client que, « En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ou résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. »
En outre, l’article L.216-6-II précise que « le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat » soit « lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service », soit « lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
En cas de livraisons par un transporteur, Ixage ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Dans l’hypothèse où le colis adressé au client devrait être retourné à la société Ixage à l’issue du délai de garde en vigueur chez le transporteur, le client est informé que la société Ixage le remboursera, dans les conditions décrites à l’article « Exécution de la commande », du montant des produits ainsi retournés, déduction faite d’une somme forfaitaire de 20 euros TTC destinée à couvrir les frais de déconditionnement du colis et de remise en stock des produits.
Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier électronique à contact@ixage.fr.
6.9 Réserve de propriété
La société Ixage restera propriétaire des marchandises, y compris après leur livraison, jusqu’à leur livraison au client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès la livraison au client, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire, et informera les tiers, notamment en cas de procédure collective, de l’existence de cette clause.
6.10 Transfert des risques
Lors de l’expédition des biens au client, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prend physiquement possession de ces biens.
6.11 Résiliation de commande
Les modalités de résiliation de commande par voie électronique sont indiquées sur le site web et sont mises en œuvre conformément aux dispositions du décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique.
6.12 Garantie
Conformément à ses obligations légales, la société Ixage est tenue de la garantie relative aux défauts de conformité des produits qu’elle commercialise, et ce, pendant 2 ans, conformément aux dispositions des articles L.2174 et suivants du Code de la consommation.
Dans le cadre de cette garantie, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir vis-à-vis de la société Ixage ;
- peut choisir le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie permet au client d’obtenir gratuitement la restitution du produit ou son échange, sous réserve du cas où ce choix entraînerait pour la société Ixage un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.
Si l’échange est impossible ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant la réclamation du client, la société Ixage peut soit rembourser le prix du produit et reprendre possession de ce dernier, soit n’en rembourser qu’une partie si le client décide de conserver le produit.
Le client est expressément informé que la société Ixage n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre de l’espace de vente du site web, au sens de l’article 1245 du Code civil.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Le client doit consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties dont les produits peuvent être assortis et contacter directement le fabricant ou le producteur afin de bénéficier de la garantie commerciale accordée par le fabricant.
Dans tous les cas, la société Ixage ne saurait être tenue responsable en cas de refus du producteur ou du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil.
7. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de port, qui incluent les frais de préparation, d’emballage et d’expédition, qui sont en sus des prix indiqués.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payable en euros. La société Ixage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Ixage jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
8. Facturation
Le client peut demander à la société Ixage l’établissement d'une facture à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande ou à toute autre adresse de son choix.
9. Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé SPPLUS. Le paiement par carte bancaire est 100% sécurisé grâce à un terminal aux normes SSL (Secure Socket Layer) mis à disposition par notre partenaire : Stripe. Ce procédé de sécurisation des transactions effectuées via Internet est le protocole de cryptage majoritairement utilisé en matière de commerce en ligne.
Les icônes affichés en bas de page indiquent que vous êtes sur une partie sécurisée du site internet. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
10. Droit de rétractation
Pour ceux des produits qui en bénéficient, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de leur réception, par lui ou par tout tiers qu’il aurait désigné pour ce faire, pour exprimer son souhait de se rétracter.
Le client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne pourra être exercé qu’à la condition expresse que les produits n’aient pas été descellés par lui. Dans le cas contraire, les conditions visées ci-après ne s’appliquent pas.
Le client dispose de quatorze (14) jours francs pour retourner les produits objet de l’exercice de son droit de rétractation, et ce, à l’adresse suivante 1 bis rue du Havre, 75008 Paris, France en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes conditions générales de vente.
En tout état de cause, cette rétractation doit parvenir à la société Ixage au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimée, par exemple, par lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique.
Si ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Seuls seront acceptés les produits en état, non endommagés et complets, retournés dans leur emballage d'origine.
Tout produit qui aura été abîmé dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai, ne sera pas remboursé, ou ne sera que partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après.
Si le produit est renvoyé incomplet ou anormalement endommagé, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le service après-vente. Il sera justifié auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par le service après-vente.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L. 121-5 pour les contrats suivants :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par la consommateur après la livraison et qui ne peuvent être envoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement du client sera effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice par ce dernier de son droit de rétractation.
La société Ixage se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte de carte bancaire utilisé par le client pour les besoins de sa commande. Si le client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen, par exemple, sous la forme d’un avoir.
11. Propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à la société Ixage tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la société Ixage au profit des clients de son espace de vente.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la société Ixage est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Ixage S.A.S.
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
Le client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.
Le client s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
A cet effet, le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.
12. Données à caractère personnel
Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, le client est informé que la société Ixage en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles (LIEN VERS LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES).
13. Responsabilité
La responsabilité de la société Ixage ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à une mauvaise utilisation du produit acheté.
La société Ixage ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’un contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du client.
La société Ixage ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects.
Par ailleurs, la société Ixage ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Ixage ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
14. Droit applicable et juridiction compétente
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir soit :
- l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile;
- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15. Médiation
En cas de litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, le Client peut adresser une réclamation écrite au service client de la société Ixage soit en utilisant le formulaire de contact accessible en ligne aux conditions figurant le site internet soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@ixage.fr
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. A réception de sa demande, il sera attribué par la société Ixage un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel de la réclamation du Client.
Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par la société Ixage sous différentes formes (notamment sous formes de photos des produits retournés, de rapports d'expertises et/ou de test, de fiches techniques…).
Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service client de la société Ixage S.A.S, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, le Client est informé de la possibilité pour lui, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, d’adresser une réclamation écrite au centre de médiation auquel adhère la société Ixage dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris
Ou en se rendant sur le site : www.mcca-mediation.fr
En parallèle, le Client est informé qu’il peut choisir de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Le Client peut compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter de sa commande passée sur le site de la société Ixage – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. Le client peut renvoyer le formulaire par courrier auprès de la société à l’adresse suivante : Ixage S.A.S, 1 bis rue du Havre, 75008 Paris, France ou par courrier électronique à l’adresse mél suivante (contact@ixage.fr)
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Retrait le …………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Lieu de retrait …………………………………………………………………..…………...
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………………………….. »